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13 mai 2013 1 13 /05 /mai /2013 14:06

Vous trouverez ci-dessous la délibération adoptée aujourd'hui à l'unanimité par les élus du CE.

Bien que l'avis rendu, négatif à l'unanimité, est considéré comme suffisant pour la mise en place du PSE, les élus ont souhaité accompagner cette consultation d'une délibération qui replace les choses et qui explique leur vote.

Voiçi:

Délibération

Le comité d’entreprise, réuni le 13 mai 2013, sur l’ordre du jour suivant:

- Consultation du Comité d'Entreprise sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi

- Présentation des cabinet Altedia et Sodesi (Ndr: cabinets chargés d'assister les salariés dans leurs projets, suite aux départs volontaires où non)

Rappelle que :

l’engagement de la société de reprendre la procédure initialement engagée,

l’injonction du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 7 mars 2013 faisant notamment interdiction de poursuivre « la procédure spécifique de recrutement au sein de la holding PRF » (recrutement au sein de HOP !) inscrite au titre III du plan de départ volontaire du personnel au sol,

l’indication selon laquelle cette procédure ne pourrait être mise en œuvre qu’après l’avis des trois comités d’entreprise REGIONAL, BRIT AIR et AIRLINAIR, la procédure de recrutement au sein de la société HOP ! a été mise en œuvre dès le 9 janvier 2013, et n’a pas cessé de l’être depuis.

le comité d’entreprise estime, plus généralement, que la procédure d’information et de consultation n’a pas été conduite loyalement, ce qu’il a été dû dénoncer à maintes reprises, notamment aux termes de ses délibérations des 26 octobre et 21 décembre 2012, 7 janvier et 2 avril 2013, et de sa lettre du 26 mars 2013,

sur le fond, le comité d’entreprise prend note des modifications apportées au PSE SOL par rapport à la version présentée le 2 avril 2013.

Le comité d’entreprise rappelle que ces modifications font suite à ses demandes circonstanciées de voir compléter le plan de mesures conformes à la loi et propres à assurer le repositionnement professionnel du plus grand nombre, à l’extérieur comme à l’intérieur du groupe AIR FRANCE – KLM.

À cet égard, le comité d’entreprise sera particulièrement vigilant au respect :

  • des mesures inscrites dans la version du 13 mai 2013 du PSE SOL,

  • de l’obligation de reclassement à laquelle la société REGIONAL est tenue, et qui a pour périmètre le groupe AIR FRANCE - KLM.

Le comité d’entreprise regrette, par ailleurs, qu’il n’ait pas été tenu compte de nombre de ses demandes et observations, s’agissant notamment :

- du budget des formations, dont les montants sont en deçà du coût réel des formations,

du versement d’une allocation de reclassement de 80 % du salaire de référence, qui aurait permis un maintien du salaire net pendant la période de reclassement, et ainsi un maintien du niveau de vie au cours de cette période cruciale,

de l’absence de recensement et de mise à jour des postes de reclassement disponibles dans l’ensemble du groupe,

de l’absence d’instance paritaire de validation et de suivi des mesures du PSE, la direction ayant systématiquement une voix prépondérante.

Ces observations ne sont pas exhaustives, et le comité d’entreprise déplore, à cet égard, un PSE dont les mesures n’apparaissent pas en lien avec les moyens dont disposent le groupe AIR FRANCE – KLM.

En conséquence,

Mise au vote :

Nombre de votants: 13

Pour : 13 (pour la motion, contre le projet)

Contre : 0

Abstentions : 0

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