Délibération des élus du CE de Régional

Vous trouverez ci-dessous la délibération votée par les élus du CE de Régional:

14 votants

1 abstention

13 "pour"

 

Celà devrait faire réfléchir....

 

 

Délibération

 

 

Le comité d’entreprise de la société Régional, réuni le 20 décembre 2012, avec pour ordre du jour, notamment :

 

Ø      Information consultation et avis du CE sur le projet de création de Pôle Régional Français (partie livre III) – remise du rapport PROGEXA

 

Ø      Information, consultation et avis du CE sur les projets de plan de départs volontaires (livre I)

 

Ø      Information, consultation et avis du CE sur les opérations susceptibles d’affecter l’organisation économique de l’entreprise

 

Ø      Information, consultation et avis du CE sur le projet de fusion des escales commerciales Britair et régional de Lyon

 

 

I.         Constate que :

 

 

1.      La consultation conduite depuis le mois de septembre dernier sur le projet dit « PRF », qui s’inscrit en réalité dans le plan de restructuration et de compression des effectifs « Transform 2015 », et l’ensemble de leurs modalités et conséquences, ne se développe pas loyalement et ne permet pas à la représentation du personnel de disposer :

 

-         des informations nécessaires à l’appréciation de ces plans,

 

-         dans un délai raisonnable susceptible de lui permettre d’analyser, de comprendre ce projet et d’interroger la société,

 

-         conformément aux modalités prévues par les dispositions du Code du travail, notamment l’article L. 2323-4.

 

Ainsi :

 

-         la réunion du 21 septembre 2012 n’a été précédée d’aucune information écrite relative à l’ordre du jour, alors qu’une information incomplète et pour partie illisible a été remise à l’issue de celle-ci,

 

-         la réunion des 27 et 28 septembre 2012 a été l’occasion, en séance, d’une remise de documents qui complétaient, modifiaient ou se substituaient aux informations fournies le 21 septembre,

 

-         la réunion du 12 octobre 2012 a encore été l’occasion d’une remise de documents modificatifs, pour partie en anglais, complétés par la présentation projetée d’un document intitulé « objectif – 15 % », qui a en définitive été posté aux représentants du personnel le 19 octobre 2012, accompagné de nouveaux documents, dont un intitulé « information et consultation du Comité d’Entreprise sur le projet de modification ou de dénonciation partielle de certains accords collectifs du personnel Sol de Regional » et un autre relatif à l’Escale de Lyon,

 

-         la réunion des 25 et 26 octobre 2012 a été conduite alors que certains représentants du personnel n’ont reçu les documents d’information que le 24 octobre 2012, de sorte que l’ensemble des membres du CE n’a pu prendre sereinement, utilement et complètement connaissance de ces documents pourtant particulièrement volumineux.

 

Les élus ont rappelé, à cette occasion, la nécessité de disposer d’une information complète relative au projet.

 

-         la réunion des 28 et 29 novembre 2012 a été l’occasion, pour les représentants du personnel et leur expert, de découvrir que la holding du « PRF », contrairement à ce qui avait jusqu’alors été annoncé, serait une compagnie aérienne, doté d’un avion,

 

-         la réunion des 20 et 21 décembre 2012 est de nouveau l’occasion d’irrégularités manifestes :

 

o       plusieurs élus ont reçu, moins de trois jours avant la réunion, de nombreux et volumineux documents, dont le document de présentation global du projet demandé depuis le mois d’octobre 2012, et deux plans de départs volontaires,

 

o       l’expert est à cet égard contraint de relever, au terme de son rapport :

 

« Depuis notre dernière présentation, fin novembre, notre mission s’est de nouveau déroulée dans des délais extrêmement contraints, à partir de nouvelles données et correctifs multiples ne permettant in fine d’envisager de réunion de synthèse avec les auteurs du projet, en particulier avec Lionel GUERIN futur président du PRF »

 

« (…) nous n’avons pas obtenu le détails des lignes pour 2014 et 2015 »

 

o       alors que des questions capitales restent à ce jour sans réponse.

 

2.      Les plans de réductions des effectifs fondés sur le volontariat ont, de la même manière, été reçus tardivement et par communications parcellaires et successives.

 

S’agissant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur est pourtant tenu de remettre, dès la première réunion, un document précis et complet.

 

La remise incomplète et tardive de ces plans n’a ainsi permis aucune discussion sérieuse, alors que certaines de leurs dispositions apparaissent irrégulières.

 

Au surplus, les plans de départs volontaires reçus quelques jours seulement avant la réunion, et pour nombre d’élus moins de trois jours avant celle-ci, restent dépourvus de plan de reclassement interne, alors que des suppressions d’emplois par la voie de reclassement au sein du groupe ou de licenciements sont envisagés.

 

 

3.      Enfin, il est rappelé que le comité d’entreprise est informé et consulté à propos de projets qui ne doivent avoir reçu aucun commencement d’exécution.

 

Or, le plan « Transform 2015 », auquel s’intègre le « PRF », est déjà mis en œuvre par la groupe Air France, qui a par ailleurs d’ores et déjà signé un accord cadre pilote qui a des conséquences directes pour les salariés de Régional et confirme le caractère définitif du PRF, hors toute consultation des représentants du personnel de Régional.

 

 

2.      En conséquence :

 

 

Le comité d’entreprise :

 

-         considère qu’il ne peut émettre d’avis sur les points inscrits à l’ordre du jour,

 

-         rappelle que les plans « Tranform 2015 » et « PRF » et les accords conclus en application de ceux-ci au niveau du groupe Air France, qui affectent Régional, devront être suspendus sine die tant que la consultation du comité d’entreprise n’aura pas été menée à son terme.

 

-         invite la société à lui adresser par écrit l’ensemble de son projet relatif :

 

o       à la situation économique de l’entreprise et du groupe,

 

o       aux mesures de restructuration et de réduction du personnel qu’elle entend mettre en œuvre,

 

o       et aux modalités pratiques associées.

 

-         qui devra être reçu dans un délai raisonnable d’au minimum 7 jours avant les réunions qui auront pour objet la consultation relative à ces questions, compte tenu de leur importance, de leur technicité et du volume des documents d’information,

 

-         ne pourra, à défaut, examiner les questions mises à l’ordre du jour de la réunion des 20 et 21 décembre 2012, comme des réunions à venir, et ainsi exercer normalement les prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.

 

-         décide, pour le cas où l’employeur persisterait dans son intention de mettre en œuvre son projet, en l’absence de consultation régulière du comité d’entreprise, de désigner Monsieur Joël RONDEL, secrétaire du comité d’entreprise, pour le représenter en justice, et exercer toutes les voies de recours utiles, à l’occasion de toutes actions et instances, en référé, comme au fond, en demande comme en défense, devant toutes juridictions ou autorités, civiles, pénales ou administratives.

 

Monsieur Joël RONDEL pourra, à l’occasion de ces procédures, être assisté d’un avocat rémunéré par le comité d’entreprise. Ce dernier désigne à cet effet le cabinet MIRANDE ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, 25, boulevard St Germain 75019 PARIS