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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 20:59

La compagnie aérienne irlandaise à bas coûts Ryanair a été condamnée mercredi 2 octobre à une amende de 200 000 euros et à plus de neuf millions d'euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoirenfreint le droit social français sur sa base de l'aéroport de Marseille-Provence, à Marignane, dans les Bouches-du-Rhône.

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du parquet d'Aix-en-Provence, qui avait demandé, lors du procès à la fin de mai, la confiscation "en valeur" de quatre Boeing 737, parmi les biens "ayant servi à commettre les infractions" reprochées à Ryanair, ainsi qu'une amende de 225 000 euros.

Il a toutefois condamné la compagnie à verser un peu plus de neuf millions d'euros de dommages et intérêts aux parties civiles : les organismes de sécurité sociale (4,5 millions), de chômage (450 000 euros), la caisse de retraite (3 millions) et des syndicats des personnels navigants. Il s'agit de la somme qu'elles avaient réclamée.

RYANAIR PROMET DE FAIRE APPEL

Dans un communiqué publié après l'annonce de la décision, le leader européen du transport aérien à bas coûts a d'ores et déjà prévenu qu'il ferait appel d'"une décision négative" et s'opposerait à "toute tentative des autorités françaises d'exiger le remboursement des cotisations sociales qui ont déjà été entièrement payées en Irlande".

L'affaire avait fait grand bruit lorsque, en octobre 2010, Ryanair avait annoncé la fermeture de sa base, ouverte quatre ans plus tôt à l'aéroport Marseille-Provence, en raison de sa mise en examen. La compagnie a toutefois relancé un grand nombre de lignes au départ de Marseille (lien abonnés) pendant la saison estivale.

Lire : "Ryanair fermera sa base de Marseille en janvier 2011"

DES SALARIÉS SOUS CONTRAT IRLANDAIS À MARSEILLE

Alors que la justice lui reprochait de ne pas respecter à Marignane le droit du travail français en employant cent vingt-sept salariés sous contrat irlandais, Ryanair soutenait que faute d'exercer une activité permanente en Provence ces salariés relevaient de la législation irlandaise. "Ils volent dans des avions irlandais et sont à cheval sur plusieurs pays, ils ne travaillent pas plus en France qu'ailleurs", avait expliqué l'un des avocats de la défense de la compagnie.

Le magistrat instructeur a cependant estimé que l'enquête démontrait que la compagnie avait, de 2007 à 2010, "exercé dans les mêmes conditions que les transporteurs aériens établis en France" et qu'elle devait par conséquent sesoumettre aux règles locales – immatriculation au registre du commerce d'Aix, obligations fiscales et sociales, etc. – pour ses salariés de Marignane, "le centreeffectif de leurs activités professionnelles".

L'ACTIVITÉ JAMAIS DÉCLARÉE EN FRANCE

"En refusant de se soumettre à la législation française en matière de cotisations sociales, la compagnie a organisé un véritable dumping social lui permettant de réduire ses coûts d'exploitation et plus particulièrement ceux relatifs au personnel", estime le tribunal dans son jugement.

Un décret de 2006 prévoit que le code du travail français s'applique auxentreprises de transport aérien disposant en France d'une base d'exploitation, mais Ryanair invoquait "un simple entretien" des appareils installés à Marignane. La compagnie n'avait ainsi jamais déclaré son activité à l'aéroport de Marseille-Marignane, au registre du commerce ou à l'Urssaf (recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

L'accusation avait estimé que Ryanair "joue avec les mots" et que la pérennité de son activité ne fait pas de doute : la compagnie disposait de locaux, d'équipements et employait deux cadres sur place. Quant au personnel, il vivait dans la région.

Selon une circulaire du ministère de la justice publiée en juillet 2012, la confiscation en valeur consiste à "confisquer un bien dont la valeur équivaut au produit de l'infraction, mais qui ne constitue pas lui-même le produit direct ou indirect de cette infraction".

Dans le cas de Ryanair, la justice aurait donc pu ordonner la confiscation d'autres avions que les quatre appareils spécifiquement visés par le parquet parce qu'ils avaient stationné sur le tarmac de l'aéroport de Marseille-Provence.

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Published by Ernesto
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