Compte-rendu CE extraordinaire du 05 juillet 2013.

Aujourd'hui, réunion extraordinaire du comité d'entreprise avec pour ordre du jour:

---< Information et Consultation du CE sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi PNT (4ème réunion).

Tout d'abord, ce CE extraordinaire n'avait absolument pas lieu d'être.

Le CE, représenté par son Secrétaire Mr Joel Rondel, est en plein milieu d'une procédure juridique contre Régional au vues des nombreuses irrégularités présentes dans le PDV-PSE PNT et surtout une absence totale de proposition de reclassement.

Lors du délibéré du 6 juin dernier, le tribunal de grande instance de Nantes avait jugé ne pas pouvoir se prononcer sur la requête des Elus du CE et avait renvoyé "les parties à se pourvoir devant le juge du fond ". Cette nouvelle instance se tiendra le 03 septembre prochain.

Revenons un peu plus sur l'objet sur litige.

Régional comptabilise, selon notre direction, un sureffectif de 47 PNT.

Sur ces 47 PNT certains se positionneront sur le PDV en vu d'un départ en retraite. Ce serait merveilleux si 47 de nos collègues pilotes pouvaient prétendre à la CRPN et ainsi quitter l'entreprise de manière sereine...

Ce n'est malheureusement pas le cas... par conséquent, certains PNT, en proie au licenciement, si le nombre de volontaire n'était pas satisfaisant, devraient pouvoir être reclassés puisque nous sommes dans un Plan de Départ Volontaire associé à un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Hors, que nenni... aucun reclassement possible.... alors que des pilotes d'Air France ont été plus que largement rétribués pour occuper des postes chez Transavia alors même que les pilotes d'AF ne sont pas menacés par des licenciements.

La solution pour nos pilotes serait donc le reclassement chez Transavia d'autant plus que la low cost de la maison mère est amenée à se développer.

Régional, conformément à la loi dans le cadre de son obligation de reclassement, a sollicité Transavia.

Voici un extrait de la réponse envoyée par Antoine Pussiau, PDG de Transavia: " (...). Je me permets d'attirer votre attention à nouveau sur le fait que Transavia France est tenue dans le cadre du groupe à des engagements en matière de sélection auquel il ne pourra être dérogé et que d'éventuels recrutements au sein de HOP! ne pourront ainsi s'effectuer qu'en stricte conformité avec le dit dispositif "???

Pour faire simple, cela signifie que le SNPL AF a bloqué tous les futurs postes vacants de pilotes chez Transavia pour y placer les PNT de la maison mère et protéger leurs propres intérêts!!!!

Au vu de tout ceci, les Elus ont lu une délibération, écrite par l'avocat du CE, que vous trouverez dans l'article précédent et ayant pour conclusion: " Le comité d'entreprise n'est donc pas en mesure de rendre un avis sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi des PNT dont la validité est contestée".

Quoi de plus normal que de simple salariés ne puissent pas se prononcer là ou un juge n'a également pas pu le faire?!!

La Présidente du CE, Mme Martine Selezneff, a néanmoins décidé que les Elus avaient été suffisamment informés et a décrété que nous avions rendu un avis défavorable et a ,dans les minutes qui suivaient, mis en œuvre le processus du PDV-PSE PNT...

Cette action est un délit d'entrave caractérisé au comité d'entreprise.

" Le comité d'entreprise attire à cet égard l'attention de la société Régional sur le délit d'entrave qui caractériserait la mise en œuvre des mesures prévues par ce plan avant que le comité d'entreprise ait pu rendre son avis ".

La suite le 03 septembre prochain, au tribunal.

Le comité d'entreprise se réserve le droit de porter plainte contre Régional pour délit d'entrave.