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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 12:57

Vous trouverez ci-dessous le texte, extrait du site de l'Assemblée Nationale, de la question sur la loi Diard que le député Auvergnat a posé au gouvernement.

Cette loi doit être abrogée, c'est une nécessité!

 

 

 

 

14ème législature


Question N° : 20915de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

 

 

 


Question écrite


Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

 

Ministère interrogé > Transports, mer et pêche

 

Rubrique > transports aériens

Analyse > législation. perspectives
Tête d'analyse > grèvesQuestion

publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2746

Texte de la question


M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi Diard encadrant le droit de grève et instaurant un service minimum dans les transports. Datant de mars 2012, la loi Diard a étendu au transport aérien les dispositions de loi relative à la continuité du service public dans le domaine du transport de voyageurs. Cette loi prévoit que les salariés doivent se déclarer grévistes individuellement quarante-huit heures à l'avance et déclarer leur reprise 24h à l'avance. La loi Diard, ainsi que les dispositifs de la loi d'août 2007, remettent profondément en cause le droit de grève mais aussi l'aspect collectif d'un mouvement social. De nombreux syndicats contestent à juste titre le maintien de ce service minimum qui défavorise le dialogue social, au lieu de l'améliorer, et envenime le climat dans les entreprises et le secteur des transports. À l'adoption de ces lois, de nombreux parlementaires de gauche avaient contesté leurs fondements antisociaux. En conséquence, il lui demande s'il compte abroger la loi relative au service minimum dans les transports de voyageur ainsi que la loi Diard. Ces abrogations seraient un signe fort envoyé aux organisations syndicales et aux salariés afin de garantir un véritable droit de grève.

Texte de la réponse

 

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Published by Ernesto - dans Actualité
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