La direction de Régional s'acharne

Une communication des élus du CHSCT de Régional, avec à sa suite, la décision rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Mauvaise perdante, la direction de Régional se pourvoit donc en appel.

Quel drôle de "signe" à ses salariés...

Cette enquête n'étant demandée que dans l'intérêt des dits salariés...

(Désolé pour la mise en page parfois anachronique selon les navigateurs, mais le document d'origine a été converti du .pdf et retapé à la main pour certains passages mal scannés. L'original du jugement sur simple demande à l'adresse du blog)

IV - MOTIFS DE LA. DÉCISION DU JUGE

Attendu que la décision du comité d'hygiène et de sécurité de recourir à une expertise extérieure à l'entreprise en raison des risques psychosociaux graves qui pèseraient sur les

salariés de la direction "administration et escales" de la compagnie REGIONAL a éte prise

lors des réunions du comité des 18 janvier et 14 mars 2011; 

Attendu que si les procès-verbaux de ces deux réunions ne décrivent pas de manière

circonstanciée les risques graves pour lesquels le comité a décidé de recourir à une expertise sur, et ne les caractérisent donc pas, ils ont été complétés lors d'une nouvelle réunion extraordinaire du

CHSCT du 21 juin 2011, au cours de laquelle les trois membres élus du comité ont voté, contre l'avis du président, une résolution qui indique les signes et indicateurs qui traduisent des signes de souffrance au travail constituant, selon les élus, un risque grave « pour la santé  des salariés de la DES et des personnels administratifs du siège en lien avec l'exposition aux risques psychosociaux » ; que cette resolution fait référence à une augmentation de l'absentéisme, à une augmentation du turn-over dans certains services, notamment du poste de chef de l'escale de Nantes, à une décompensation de certains des salariés, faisant état d'une intervention du médecin du travail de Nantes lors d'une réunion du CHSCT du 28 septembre 2010 , à la survenue d'accidents de trajet qui seraient dus à des problèmes de pénibilité du planning des agents des escales, sujet présenté comme

conflictuel lors des réunions du CHSCT et du comité d'entreprise, au nombre de demandes de rendez-vous des salariés avec les médecins du travail, à l'intrusion alléguée du personnel encadrant dans la vie privée des agents de l'escale de Lyon, à des problèmes de communication entre les salariés et leur hiérarchie, à des pressions sur certains représentants du personnel et à une enquête en cours, suite à un droit d'alerte du mois d'avril 2010 sur les conditions de travail d'un salarié du service de formation enquête demandée par l'inspecteur du travail de Nantes ;

Attendu que cette liste est la simple reprise de points qui ont été soulevés et discutés lors des réunions précédentes du CHSCT ;

Attendu sue la lecture des procès-verbaux du CHSCT des trois dernières années qui sont versées aux débats fait ressortir un manque évident de confiance entre la dⁱrection de

l'entreprise et les représentants des salariés au sein du comité, toutes tendances syndicales confondues ; que les difficultés récurrentes sur le seul établissement des procès-verbaux des réunions du CHSCT est une illustration de cette défiance réciproque, certains des procès-verbaux constituant une relation parcellaire des échanges, qui ne se concluent pas sur des synthèses ou des résolutions argumentées claires ;

Attendu, d'autre part , que les initiatives prises par la direction, notamment par la mise en

place d'un projet dénommé "ÉQUILIBRE", visant à mesurer et qualifier la pénibilite des différents postes de travail et de leur organisation, ne parviennent pas à recueillir l'adhésion ou, à tout le moins, la compréhension des représentants du personnel, dont les interventions, telles que rapportées dans les procès-verbaux des réunions du CHSCT, paraissent indiquer que l'outil est plutôt destine, selon eux, à améliorer la gestion de l'entreprise au profit de celle-ci qu'à garantir les conditions de travail des salariés ; que si cette seule appréciation des représentants des salariés ne suffit évidemment pas à traduire l'existence du risque psychosocial invoqué par les élus du CHSCT, elle constitue cependant un signe supplémentaire des difficultés de cohésion sociale de l'entreprise ;

Attendu qu'il résulte du bilan social de l'entreprise pour l'année 2010 que si le nombre total

des journées d'absence pour accidents de trajet et de travail n'a que faiblement augmenté, passant de 1961 en 2008 à 2119 en 2010, le nombre des journées d'absence pour maladie a, lui, connu une augmentation significative, passant de 21843 en 2008 à 22419 en 2009 et à 29.179 en 2010; que l'augmentation de ces absences est particulièrement nette chez les agents de maîtrise, où leur nombre était de 4.303 en 2008 et de 5.201 en 2009, pour s'élever à 7,279 en 2010 ; que cette augmentation de l'absentéisme est susceptible de constituer un signe objectif d'une augmentation de la pénibilité au travail et de la difficulté ressentie pour les salariés à faire face à leurs tâches et obligations, dans les conditions qui leur sont offertes par l'entreprise ;

Attendu, par ailleurs, que la demande du CHSCT s'inscrit dans le cadre général particulièrement concurrentiel du transport aérien européen ; que les pressions économiques qui s'exercent sur la compagnie REGIONAL peuvent avoir des traductions de gestion des ressources humaines, comme en témoigne le projet de la direction, abandonné depuis, de spécialisation des filiales REGIONAL et BRIT AIR de la compagnie AIR FRANCE ; que les risques d'accentuation des pressions de rentabilisation et de rationalisation du travail évoqués par les élus du CHSCT, s'ils ne sont pas complètement établis en l'état du débat, ne peuvent toutefois pas être écartés dans ce contexte économique particulier;

Attendu que l'ensemble de ces éléments justifie, au regard des dispositions de l'article l'article L 4614-12 du Code du travail, la décision du ^juge de recourir à une expertise extérieure à l'entreprise; qu'il n'y a pas lieu d'annuler les décisions critiquées ;

Attendu que le CHSCT, qui ne dispose pas d'un budget de fonctionnement propre, produit la facture détaillée des honoraires de son avocat, qui n'est pas critiquée ; qu'il convient de faire droit à ce chef de demande;

Attendu que la nature de l'affaire justifie le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Statuant publiquement et en premier ressort,

Rejette les demandes de la compagnie REGIONAL en annulation des délibérations du

CHSCT ADMINISTRATION & ESCALES des 18 janvier, 14 mars et 21 juin 2011 et dit quecelles-ci recevront effet dans les termes où elles ont été prises.

Condamne la compagnie REGIONAL à payer au CHSCT ADMINISTRATION & ESCALES la somme de 8.932,76 euros au titre des frais de procédures.

Ordonne l'éxécution provisoire

Condamne la compagnie REGIONAL aux dépends.