Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog d'info des salariés de HOP!
  • : Blog d'information libre de toutes consignes politiques et syndicales, des salariés de HOP! La rédaction est assurée par un collectif composé en grande partie de militants de la CGT, certes, mais totalement libres de leurs propos et de leurs positions.
  • Contact

Recherche

26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 19:43

Il y a de petites victoires dont on se contente. Vous lirez ci-dessous la publication du jugement en référé opposant la direction d'Air France au Syndicat SUD Aérien. (Syndicat avec un "S" majuscule. C'est comme ça que je manifesterai mon indifférence désormais par rapport aux... "syndicats").

La loi Diard est une loi inique (pas de jeux de mots grivois, socialistes que vous êtes!).

"Une atteinte inadmissible au droit de grève". Et c'est qui disait ça alors qu'à l'état de projet, le texte était examiné à l'assemblée nationale?

Un dangereux exalté? Un des derniers députés communiste? Noël Mamère?

Non, Jeunes Gens! Jean-marc Ayrault, actuel premier ministre "socialiste" qui s'empresse, avec une hâte que tout le monde souligne, surtout, mais alors surtout, de ne rien faire.

Lisez le jugement, mes Camarades et sachez, qu'aujourd'hui, à Roissy CDG, les salariés de la Lufthansa ont cessé le travail sans préavis renvoyant dos à dos, le député UMP Diard et le socialiste Ayrault qui se foutent pas mal du sort des travailleurs que l'on a privés d'un moyen de se faire respecter.

Tant que l'on y est, comme celà fait bien longtemps que je n'ai rien dit sur les bureaucrates syndicaux de Montreuil, vous remarquerez aussi le silence assourdissant de la confédération et de la fédération des transports de la CGT sur ce sujet....

Ordonnance de référé du 23 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Bobigny

Sur la recevabilité de l'action du Syndicat SUD AERIEN :
La SA AIR FRANCE soutient que l'assignation introductive serait nulle au motif que le Syndicat SUD AERIEN ne justifierait d'aucun mandat pour agir ou représenter le Syndicat.
Il y a lieu toutefois de relever que, d'une part, les statuts modifiés du Syndicat SUD AERIEN ont été déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l'Essonne et que, d'autre part, le Conseil National Interprofessionnel du 24 mai 2013 a donné pouvoir à Monsieur Léon CREMIEUX pour représenter le syndicat dans les toutes instances juridiques. Enfin, ce dernier, lors du Conseil National Interprofessionnel du 6 novembre 2013, a décidé d'assigner en référé la SA AIR FRANCE et a confié à Maître MOUTET la défense de ses intérêts.
L'assignation introductive délivrée par le Syndicat SUD AERIEN est donc régulière.
Sur les conditions formelles de validité de la déclaration de participation au mouvement de grève :
L'article L1114-3 du Code des Transports dispose qu'en "cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer." En outre, "le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève.
Il échet tout d'abord de constater que la loi du 19 mars 2012, dite loi Diard, ne prévoit pas de formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève. Mais, en tout état de cause, l'entreprise ne peut se substituer au législateur pour imposer à ses salariés de se conformer à un formalisme établi unilatéralement par elle. A moins, bien entendu qu'un accord ait été négocié avec les organisations syndicales représentatives sur les règles d'organisation d'une procédure de prévention des conflits, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par ailleurs, cette absence de formalisme particulier dans la loi du 19 mars 2012 ne saurait conduire l'employeur à l'interpréter de telle sorte qu'elle puisse concerner toutes les activités vol et sol (cf formulaire Intranet de la SA AIR FRANCE version du 13 novembre 2013) alors que la loi ne vise que "les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols". A titre d'exemple, les salariés en formation, dédiés à la vente ou en visite médicale ne font ainsi pas partie des salariés directement affectés à la réalisation des vols, mais font partie des activités vol et sol.
En outre, la SA AIR FRANCE précise également que "le document doit être envoyé au plus tard 48 heures avant le début de chaque activité" alors que la loi n'impose pas cette obligation puisqu'il est seulement prévu que " les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent le chef d'entreprise". Selon la SA AIR FRANCE, cette nouvelle interprétation de la loi obligerait donc les salariés exerçant plusieurs activités à adresser plusieurs déclarations, ce qui relève là aussi d'une compréhension pour le moins extensive de la loi.
De plus, cet imprim&eacu te; mentionne que "l'heure du début de la grève sera celle du début de l'activité, soit 0 h.01 pour les réserves" alors que la loi dispose que "les salariés informent, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise". La SA AIR FRANCE ne peut ainsi considérer que ce délai de 48 heures pourrait être dépassé en ce qui concerne les réservistes.
La plupart de ces remarques avaient d'ailleurs déjà été faites par Madame Magali TEYSSIE, Inspectrice du Travail, laquelle rappelait notamment, dans son courrier du 12 juillet 2012, que "la loi du 19 mars 2012 ne prévoit pas de formalisme particulier pour la déclaration individuelle de participation à la grève" et qu'en conséquence "l'entreprise ne peut contraindre les salariés à se conformer à un formalisme établi unilatéralement par cette dernière" mais "peut envisager de négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives sur les règles d'organisation d'une procédure de prévention des conflits." Elle avait aussi invité la SA AIR FRANCE "à revoir les notes de service communiquées aux salariés portant sur les modalités de déclaration individuelle afin de se conformer aux dispositions " légales et précisé qu'au "regard de l'impact de la grève sur les jours de repos des personnels navigants", la SA AIR FRANCE devait lui "présenter tout élément permettant de justifier réglementairement la codification des jours de repos en jours de grève.
Il échet donc de constater que la SA AIR FRANCE, en interprétant et en complétant ainsi les termes de la loi, a donc causé un trouble manifestement illicite qu'il convient de réparer.
Sur les demandes du Syndicat SUD AERIEN :
Il résulte des éléments précédemment développés que l'ensemble de la communication internet relatif à la grève dans la SA AIR FRANCE doit être immédiatement et entièrement retiré, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de huitaine de la présente décision.
Par voie de conséquence, il sera fait interdiction à la SA AIR FRANCE d'exiger en l'état la communication des formulaires préétablis mentionnant les heures de début et de fin de participation, et la déclaration préalable de participer à la grève pour tout salarié autre que ceux dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, sous astreinte de 500 € par infraction constatée.
Afin de garantir la publicité de la présente décision, il sera ordonné à la SA AIR FRANCE de publier la motivation et le dispositif de la présente ordonnance par insertion dans un flash actu dans les 8 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat SUD AERIEN ses frais irrépétibles. Une somme de 2 392 € lui sera donc allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SA AIR FRANCE qui succombe supportera les dépens.
Il n'apparaît pas nécessaire de se réserver le contentieux de la liquidation de ces astreintes.

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel, avec exécution provisoire,
Ordonnons le retrait de l'ensemble de la communication internet relatif à la grève dans la SA AIR FRANCE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à ; compter d'un délai de huitaine de la présente décision.
Interdisons à la SA AIR FRANCE d'exiger la communication des formulaires préétablis mentionnant les heures de début et de fin de participation au mouvement de grève et la déclaration préalable de participer à la grève pour tout salarié autre que ceux dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, sous astreinte de 500 € par infraction constatée.
Ordonnons à la SA AIR FRANCE de publier la motivation et le dispositif de la présente ordonnance par insertion dans un flash actu dans les 8 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard
Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat SUD AERIEN ses frais irrépétibles. Une somme de 2 392 € lui sera donc allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons la SA AIR FRANCE aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 23 décembre 2013.

Partager cet article

Repost 0

commentaires